Déclaration des biens immobiliers : les caves, garages ou piscines y échappent-ils ?

Pour les propriétaires immobiliers, c’est une nouvelle contrainte… Ils ont jusqu’au 1er juillet pour déclarer à l’administration fiscale l’état d’occupation de leurs logements. Cette déclaration des biens immobiliers a été votée en loi de finances pour 2020 et codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), lequel est entré en vigueur au 1er janvier 2023.

Sans surprise, cette obligation concerne tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation et ce, sans exception. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise que “l’obligation déclarative est applicable aux personnes morales comme aux personnes physiques qui sont propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation”. De fait, les terrains non construits, par exemple, ne sont pas concernés par l’obligation déclarative, et n’apparaissent pas dans votre espace personnel.

En revanche, “vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif”, précise le fisc. Les caves, parkings ou encore garages ne sont donc pas exonérés de cette obligation. Il en va de même pour les piscines, précise l’Unpi, l’Union nationale des propriétaires immobiliers, à Capital, mais il n'y a pas de déclaration d'occupation ou de loyer à faire, la déclaration pour le (...)

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