La Cour des comptes dézingue le gouvernement et son projet de guichet unique des entreprises

Ce devait être un outil de simplification pour les chefs d'entreprise. Mais le guichet unique mis en place par l'Etat dans la loi Pacte de 2019 s'est avéré être un véritable casse-tête pour eux. La Cour des Comptes juge sévèrement mercredi 20 décembre la mise en oeuvre «chaotique» du guichet unique électronique des formalités des entreprises, selon elle prématurée, même si la situation «tend à s'améliorer». Dans sa réponse à cet audit-flash, le ministre de l'Economie confirme qu'une «nouvelle procédure de secours» sera mise en place en 2024 pour parer à d'autres possibles dysfonctionnements.

Dès février, le gouvernement avait déjà dû demander aux greffiers de tribunaux de commerce de réactiver leur plateforme Infogreffe pour accomplir les formalités que le guichet unique n'était pas encore capable d'assurer.

Ce guichet, issu de la loi Pacte sur les entreprises de 2019, remplace sept réseaux de centres de formalités (CFE), pour assurer les créations, modifications de situation, ou cessations d'activité des entreprises. Un registre national unique des entreprises (RNE) a aussi été créé. Les «importants dysfonctionnements» survenus depuis le 1er janvier ont «fortement pénalisé les entreprises», d’autant que le dispositif d’assistance aux utilisateurs «s’est révélé insuffisant», relève la Cour des Comptes.

Pour elle, la loi «n’a pas été précédée d’une analyse suffisamment approfondie des impacts et des modalités de mise en œuvre de la réforme» : ainsi, «la connexion pourtant indispensable (...)

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