Yahoo Finance CAF : ce qui change en 2023 pour votre pension alimentaire suite à un divorce ou une séparation
« Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l'ayant-droit - le second parent - mais la verse à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent, explique le gouvernement dans un communiqué. C'est le principe de l'intermédiation. Le service est gratuit pour chaque parent. » Mieux : « Si le parent payeur ne s'acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au 2e parent. La caisse entame de son côté une procédure de contentieux pour non paiement du parent en cause. »
Ce principe d'intermédiation financière de la CAF ou la MSA existe, sur demande, depuis octobre 2020. L'automatistation de cette intermédiation financière était par ailleurs en vigueur depuis mars 2022 pour les décisions de divorces judiciaires.
Généralisation de la CAF en intermédiaire en 2023
A compter de janvier 2023, ce principe est étendu « à tous les autres types de décisions de justice comportant la fixation d'une pension alimentaire, ainsi qu'aux divorces par consentement mutuel », explique le ministère des Solidarités. Le ministère de la Justice ajoute dans un communiqué distinct que ce nouveau « service public des pensions alimentaires permet de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. Il a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés ».
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