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Assurance prêt immo : hausse de tarifs, droit à l'oubli... Les conséquences de la réforme Lemoine

rapport assurance emprunteur
rapport assurance emprunteur

Pour de nombreux emprunteurs, comme pour les assureurs, la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », également appelée Loi Lemoine, a changé beaucoup de choses. Cette réforme prévoit en effet la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment pour profiter d'une offre concurrente moins chère et/ou avec de meilleures garanties, quand il fallait auparavant attendre chaque année la date anniversaire de son contrat pour pouvoir la changer.

Une nouveauté lancée le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour ceux en cours. Parmi les autres changements apportés par la Loi Lemoine, la fin du questionnaire de santé pour certains emprunteurs, mais également une extension du droit à l'oubli pour certaines pathologies. Par exemple, la durée est, depuis le 1er mars, passée de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C.

Banques et assureurs jouent le jeu

Quatre mois après, les promesses sont-elles tenues ? Un rapport de l'Assemblée nationale, publié ce mercredi 9 novembre, souligne que l'application du droit de résiliation de l'assurance emprunteur est globalement satisfaisant. « Les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mises en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l'application de la loi », note le rapport. Il en va de même pour l'évolution de la convention AERAS et le droit à l'oubli, les rapporteurs estimant que ces dispositions d'application n'ont pas posé de difficulté.

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