Assignation en divorce : procédure, délai et prix

Quand les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord et qu’un divorce à l’amiable n’est pas envisageable, ils se tournent vers l’assignation en divorce. Cette procédure consiste à déposer au Tribunal judiciaire une demande écrite pour demander le divorce. Avant le 1er janvier 2021, elle intervenait une fois l’ordonnance de non-conciliation établie. Le demandeur avait un délai de trois mois à compter de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son épouse ou époux en divorce.

Depuis le 1er janvier 2021, c’est l’assignation qui introduit l’instance en divorce : le Tribunal judiciaire est donc saisi par l'avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Poursuivant le même objectif de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès qu’elle est enclenchée.

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Aux termes du Code de procédure civile, l’assignation en divorce doit impérativement comporter plusieurs mentions, en l’absence desquelles la procédure n’aboutirait pas :

L’assignation en divorce doit également rappeler qu’une médiation en matière familiale est ou sera requise. Si elle n’a pas à comporter impérativement le type de divorce requis par le demandeur, celle-ci ne devra comporter aucune indication s’il s’agit d’un divorce pour faute.

L’assignation en divorce ainsi prête, elle est délivrée par voie extrajudiciaire au conjoint par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Pour rappel, au 1er juillet (...)

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