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Aide juridictionnelle : conditions, demande et barème

Aide juridictionnelle : conditions, demande et barème

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables qui ont de faibles revenus de pouvoir prétendre à une assistance en cas de litige ou de contentieux.

Si le justiciable bénéficie d'une assurance dite de “protection juridique”, il doit actionner en priorité cette dernière avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle.

S'il n'est pas admis à cette assurance ou si celle-ci ne couvre pas le litige dont il est question, il lui sera alors possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cette aide permet à son bénéficiaire de payer :

En revanche, l'aide juridictionnelle ne couvre pas dommages et intérêts ou les amendes que pourrait avoir à payer le justiciable.

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L'aide juridictionnelle est accordée par l'État, de façon totale ou partielle, en fonction des ressources du justiciable qui la demande. Un barème est appliqué. En pratique, l'aide juridictionnelle est allouée si plusieurs conditions sont réunies et respectées.

Le bénéficiaire doit être de nationalité française, membre de l'Union européenne ou d'une autre nationalité, mais à la condition expresse qu'il ait sa résidence habituelle en France.

Le bénéficiaire doit avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à des plafonds. Le revenu fiscal de référence à retenir est celui du foyer fiscal. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des différents plafonds et des membres du foyer fiscal.

Le gouvernement met à disposition des citoyens un simulateur (...)

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