Accusées de s'être entendues, les sociétés émettrices de titres-restaurants reconnues coupables de pratiques anticoncurrentielles

Sanction confirmée. Pour la cour d'appel de Paris, les sociétés émettrices de titres-restaurants se sont bien rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles : les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence en 2019 ont été confirmées jeudi 16 novembre, avant que Sodexo et Edenred n'annoncent un pourvoi en cassation. En décembre 2019, l'Autorité de la concurrence avait condamné Sodexo, Edenred (émetteur des Tickets Restaurant), Natixis Intertitres et Up (émetteur des Chèque Déjeuner) à 415 millions d'euros d'amende pour «entente», ainsi que leur organisme commun, la CRT (centrale de Règlement des Titres) désormais fermée (depuis février 2023). La cour d’appel «confirme la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a sanctionné ces acteurs du marché des titres-restaurants au titre de pratiques anticoncurrentielles», qui sont «de deux ordres», selon un communiqué jeudi.

La première «consiste en des échanges d’informations commerciales sensibles, ayant duré pendant plusieurs années, à un rythme rapproché, entre les principaux concurrents, ayant facilité entre eux l'adoption et la mise en œuvre d'une collusion durable consistant, sur un marché en croissance continue, à s'assurer de la stabilité de la position globale de chacun d’eux». La seconde pratique «consiste en l’instauration de conditions d’adhésion à la CRT, non objectives, discriminatoires et non transparentes, et de mesures destinées à dissuader les émetteurs de se faire concurrence par l’innovation en (...)

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