Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix

Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sérieux et légitime (inventaire du patrimoine en cours, par exemple), les héritiers et les légataires doivent faire savoir dans les quatre mois s’ils acceptent ou non de recueillir les biens que leur a laissés le défunt.

Trois choix s’offrent à chacun des héritiers : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation, sachant qu’en attendant leur décision, ils peuvent effectuer un certain nombre d’actes de gestion courante du patrimoine du défunt, tels que payer les factures, les dettes et les impôts dus, encaisser les loyers et les revenus de l’épargne, reconduire un contrat de bail locatif, rompre le contrat de travail d’un employé à domicile…

Par contre, le bénéficiaire d’un legs n’a le choix qu’entre deux options : accepter ou refuser la succession. Logique, car n’étant pas tenu de payer les dettes du défunt (sauf s’il est légataire universel, c’est-à-dire s’il reçoit 100 % de la succession par testament), il n’est pas concerné par une acceptation à concurrence de l’actif net.

Tacite ou explicite, cette forme d’acceptation est définitive. Elle signifie que l’héritier accepte de recevoir sa part d’héritage, à charge pour lui de payer les dettes du défunt à hauteur de ses droits. Ainsi, l’héritier qui perçoit 50 % de l’héritage supporte également 50% du passif. Tant pis pour lui si la succession ne suffi t pas, il devra alors payer la différence de sa poche. L’acceptation peut (...)

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