Abandon de poste : la fin des indemnités chômage actée par décret, voici la procédure

C’est officiel. Le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire par un salarié est paru, ce mardi 18 avril, au Journal officiel. Pour rappel, c’est la loi sur l’assurance chômage, définitivement adoptée par le Parlement en novembre dernier et promulguée en décembre, qui a introduit cette mesure. Aujourd’hui, l’abandon de poste conduit le plus souvent à un licenciement pour faute grave, et permet donc au salarié d’être indemnisé par Pôle emploi. Mais en assimilant l’abandon de poste à une démission, le décret met fin au droit aux indemnités chômage, la démission ne permettant pas, sauf cas exceptionnels, d’en bénéficier. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit mercredi 19 avril.

Les premiers contours de la mesure avaient déjà été définis dans la loi sur l’assurance chômage. Celle-ci prévoit que la présomption de démission en cas d’abandon de poste soit précédée d’une mise en demeure de l’employeur à son salarié de justifier son absence et de reprendre le travail. Et si l’employé ne regagne pas son poste dans un délai imposé par l’entreprise mais ne pouvant pas être inférieur à un minimum fixé par décret, alors il est considéré comme démissionnaire.

Le décret vient donc - entre autres - préciser ce délai : le salarié aura 15 jours au minimum pour regagner son poste. “Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure” de l’employeur, précise le texte réglementaire.

Initialement annoncée pour (...)

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