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35h dans les collectivités : le Conseil constitutionnel offre une victoire au gouvernement

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 29 juillet conformes à la Constitution les dispositions d'une loi de 2019 qui impose 35 heures hebdomadaires de travail dans les collectivités, une victoire pour le gouvernement face aux collectivités du Val-de-Marne qui avaient sollicité le régulateur. L'objectif d'"harmonisation" du temps de travail dans la fonction publique territoriale poursuit "un objectif d'intérêt général", estime le Conseil constitutionnel dans sa décision. Une finalité qui autorise l'exécutif à "assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges", est-il encore précisé dans la décision.

Le Conseil constitutionnel a donc rejeté la requête des communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry et Vitry-sur-Seine, qui estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales en les forçant à toutes s'aligner sur les 35 heures hebdomadaires. "Les dispositions contestées se bornent, en matière d’emploi, d’organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents", note encore le Conseil constitutionnel pour étayer sa décision. "Les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées (...)

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