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Êtes-vous concerné par la déclaration contrôlée ?

Êtes-vous concerné par la déclaration contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée est celui qui s’applique aux professionnels qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans le cadre de ce régime, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés.

Les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse le plafond de 77 700 euros relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

D’autres professionnels, quel que soit leur chiffre d'affaires, se voient contraints de relever du régime de la déclaration contrôlée en raison de la nature de l’activité exercée.

Ce sont notamment les professionnels suivants :

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La déclaration doit être en ligne au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. En 2024, il sera donc possible de déclarer ses bénéfices non commerciaux jusqu'au vendredi 3 mai.

Les montants déclarés au titre des bénéfices non commerciaux doivent l’être en ligne, dans la rubrique "régime de la déclaration contrôlée" du site des impôts, à l’aide du formulaire n° 2042.

Cette déclaration doit être fournie avec son annexe « Liasse fiscale BNC » N° 2035-A-SD 2023 - Cerfa N° 15945*05 comportant le compte de résultat fiscal pour l’exercice concerné, et si nécessaire avec l’annexe N°2035-AS-SD - Cerfa N°10299#22 réservée aux sociétés, associations et groupements.

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Le professionnel dont le montant des recettes au titre de l’année (...)

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