Yahoo Finance Électricité : une protection supplémentaire pour les bénéficiaires du chèque énergie
Alors que les prix du gaz et de l'électricité ont augmenté en ce début d'année, le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 vient modifier le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Plus précisément, ce décret instaure, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA en cas d'impayés, sous réserve que leur logement soit équipé d'un compteur communicant type Linky. Ce changement interviendra à compter du 1er avril 2023.
Un délai plus important pour certains consommateurs
Jusqu'ici, en cas d'impayé sur une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de chauffage dans un délai de 15 jours après sa date limite de paiement, un premier courrier était envoyé au consommateur. Le fournisseur informait ce dernier que sa fourniture pouvait être réduite ou interrompue si le règlement n'intervenait pas dans les 15 jours suivants. Une fois ce délai de 30 jours respecté, et sans accord entre les deux parties, le fournisseur pouvait alors réduire ou interrompre sa fourniture 20 jours après avoir prévenu le consommateur dans un second courrier. Et pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide d'un fonds de solidarité pour le logement, la deuxième période de 15 jours était allongée à 30 jours, avant l'interruption possible de la fourniture de gaz, de chauffage ou d'eau.
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