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Succession : les frais bancaires plafonnés, la fin de la «taxe sur la mort» se précise

lexiconimages/Adobe Stock

Est-ce la fin d’un impôt privé particulièrement injuste ? Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 15 mai, une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires sur les successions. Les parlementaires ont ainsi acté la fin des prélèvements opérés par les banques au décès d’un enfant mineur, mais également si les sommes présentes sur le compte courant ou le livret sont inférieures à 5 909 euros. Un plafond qui serait revalorisé chaque année du montant de l’inflation. Avec ces dispositifs, «entre 30 et 40% de la population» sera couverte par la gratuité, a estimé le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors de l’examen du texte. La mesure, soutenue par le gouvernement, devra être examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.

Le sujet de cette «taxe sur la mort», comme la surnomme l’UFC-Que choisir, avait été remis sur la table en 2022. L’association 60 millions de consommateurs avait alors lancé l’alerte. Après la mort de leur fils de 9 ans atteint d’un cancer, un couple de parents avait dû payer 138 euros à la Banque postale pour clôturer le Livret A de l’enfant. La levée de bouclier suscitée avait contraint l’établissement à faire machine arrière. Il avait même, dans la foulée, annoncé la fin des frais de succession pour les enfants mineurs. D’autres établissements avaient suivi ce mouvement, à l’instar de BNP, SG ou encore LCL.

Si les sommes présentes sur le compte excèdent le plafond de 5 909 euros, les sénateurs ont proposé de (...)

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