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Quatre enseignes de supermarchés dans le viseur de la Répression des fraudes pour des pratiques abusives

Pixabay

Il y a tout juste un an, la loi "EGalim 2" était promulguée en introduisant de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français. Le but étant de prendre mieux en compte les coûts de production agricoles dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs. Dans le cadre de l'application de cette loi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a mené une vaste enquête pour rendre compte de son application. Or, dans un communiqué, la répression des fraudes indique ce vendredi 4 novembre avoir mis en évidence des pratiques "abusives" de la part de certains distributeurs.

Quatre enseignes en particulier sont visées et des injonctions administratives leur ont été envoyées afin de se mettre en conformité sous peine d'astreintes financières pouvant atteindre "plusieurs millions d'euros". Pourquoi de telles injonctions ? Car les distributeurs prévoient dans leurs contrats avec les fournisseurs des pénalités en cas de difficulté logistique. Si elles peuvent être "justifiées", précise la Répression des fraudes, elles ne peuvent pas être "déséquilibrées et détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique". Après une enquête auprès de 200 fournisseurs, ont été mises au jour des émissions "automatiques" de pénalités sans que les fournisseurs puissent s'adresser à un interlocuteur physique pour les contester.

Des pénalités ont aussi été adressées (...)

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