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Location immobilière : aucun état des lieux n’a été établi, quels sont les risques ?

aquaArts studio

Cela peut être un oubli, ou bien une décision prise en âme et conscience. Du moins, pour le propriétaire. Lors de la signature d’un contrat de location immobilière, il convient d’établir un état des lieux du bien, entre le propriétaire (ou l’agent immobilier chargé du dossier) et le futur locataire, avant la signature du bail. Néanmoins, il peut arriver que cet état des lieux n’ait… pas lieu.

Pourtant, cette phase est, en principe, bel et bien obligatoire et le document doit être joint au contrat de location. Si le locataire réalise, après coup, qu'il manque des éléments, ce dernier peut transmettre un complément d'état des lieux dans les dix jours pour le mettre à jour. Vous l’aurez compris, aucun agent immobilier sérieux ou propriétaire particulier de bonne foi ne vous fera signer un contrat de location immobilière sans avoir fait un constat des lieux d’entrée. D’autant que ce manquement n’est pas sans risque. Mais pour qui et pourquoi ?

Le plus gros souci reste la responsabilité en cas de dégâts. En effet, c’est une des raisons pour lesquelles l’état des lieux est en principe obligatoire : déterminer à qui revient la faute d’une dégradation d’un logement. Mais, visiblement, même sans état des lieux, la loi est favorable aux propriétaires si des dégâts sont constatés durant la location ou à la restitution du logement. L’article 1731 du Code civil indique que si l’état des lieux n’a pas été fait, «le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et (...)

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