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Impôt sur le revenu : qui ne déclare toujours pas en ligne ?

Centre des finances publiques
Centre des finances publiques

« Parce qu'on peut encore déclarer sur papier ? » En découvrant l'annonce du report de la date limite pour les déclarations papier, de nombreux contribuables ont dû se poser cette question. Une question légitime puisque il existe depuis plusieurs années une obligation de déclarer en ligne, et elle s'applique à tous les foyers sans distinction de revenus. Vrai : « La déclaration (...) et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet », dispose l'article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts.

Mais... Au même article figurent deux exceptions. La première : « Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». La seconde : les foyers « qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible ». Bref, déclarer en ligne est obligatoire... sauf si vous ne pouvez pas. Autrement dit si vous n'avez pas accès à internet ou si vous n'êtes pas en capacité d'effectuer une telle démarche en ligne.

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