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Héritage : ces aides sociales qui devront être remboursées au fisc à votre mort

Michèle MEINAC
Héritage : ces aides sociales qui devront être remboursées au fisc à votre mort

Le saviez-vous ? Les aides et prestations sociales dites non contributives - car le bénéficiaire n’a pas cotisé pour les percevoir - sont considérées comme de simples avances pouvant, dans certains cas, être l’objet d’un recours en récupération. Toutefois, le remboursement des aides sociales est extrêmement encadré. Il doit être exercée au plus tard dans les cinq ans suivant le décès du bénéficiaire des prestations. A défaut, il y a prescription, le recours sur succession ne peut plus être exercé.

Auprès de qui les aides sociales peuvent-elles être récupérées ?

L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que les recours en récupération des aides sociales peuvent être exercés :

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