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Copropriété : fournir le pré-état daté est-il utile pour la vente de mon appartement ?

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Emmanuelle Lefevre, avocate spécialiste de la copropriété, répond à une question de Jérôme du groupe Facebook le Club des proprios, groupe géré par Capital. Jérôme vend un studio qui a trouvé preneur. Le compromis doit être signé prochainement. Le syndic doit transmettre l'état daté lors de la vente, mais il propose une prestation supplémentaire optionnelle appelée DPV (dossier promesse de vente) pour un montant de 299 euros. Cette prestation supplémentaire a-t-elle vraiment une utilité pour la vente nous demande Jérôme ?

En réponse, Emmanuelle Lefevre rappelle au préalable la différence entre l'état daté et le pré-état daté. L'état daté est un document qui doit être obligatoirement fourni au vendeur au moment de la vente finale. Ce document permet d'obtenir toutes les informations financières concernant la copropriété. Il est constitué par le syndic qui ne peut le facturer plus de 380 euros au vendeur. A la différence de l'état daté, le pré-état daté n'est pas obligatoire. Le vendeur peut toutefois décider de le fournir à son acheteur dès le compromis de vente. Pour ce faire le vendeur (...)

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