Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : pourquoi des salariés peuvent déjà en profiter

Une décision de justice qui a déjà des conséquences pour les employeurs. Les cours d’appel de Paris et de Versailles viennent de condamner plusieurs sociétés à dédommager des salariés n’ayant pas pu acquérir de congés payés pendant des arrêts maladie passés. Ces décisions n’ont rien d’un hasard. Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts actant que les salariés peuvent cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie. Et ce, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a ainsi mis fin à 20 ans de blocage sur les droits des salariés en arrêt maladie. Pour rappel, une directive de l’Union européenne datant de 2003 oblige tous les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux salariés un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Un droit qui ne doit pas être réduit en cas d’arrêt maladie. Or le code du travail français n’est aujourd’hui pas en conformité avec cette règle, car il prévoit qu’un salarié en arrêt d’origine non professionnelle ne peut pas acquérir de congés payés. Ce qui risque de réduire à moins de quatre semaines le droit à congés payés annuels du salarié. Avec sa décision du 13 septembre, la Cour de cassation se range donc du côté de la directive de l’Union européenne.

Une position qui a donc déjà été reprise par les cours d’appel de Paris et de Versailles. Dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier, la première s’est penchée sur la situation d’une salariée (...)

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