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Arrêt de travail : voici dans quelles conditions votre employeur peut désormais vous contrôler

PHILETDOM/Adobe Stock

Des précisions qui étaient attendues. Un décret, publié ce samedi 6 juillet au Journal officiel, fixe les modalités et les conditions dans lesquelles une contre-visite médicale peut être diligentée par un employeur en cas d’arrêt de travail d’un salarié. Pour mémoire, aujourd’hui, dès lors qu’un employeur verse des indemnités complémentaires (en plus des indemnités journalières payées par la Sécurité sociale) pour maintenir totalement ou partiellement la rémunération d’un salarié arrêté, il peut déjà faire pratiquer une contre-visite médicale pour contrôler l’état de santé de son employé, et donc le bien-fondé de l’arrêt de travail.

Mais les conditions dans lesquelles cette contre-visite peut s’opérer n’ont jamais été détaillées par décret et actuellement, seule la jurisprudence définit les modalités de sa mise en œuvre (éléments contrôlés, lieu et moment de la visite), comme le précise la CFDT sur une page de son site dédiée à ce sujet. Le décret publié ce samedi vient donc combler ce vide juridique et précise tout d’abord que le médecin mandaté par l’employeur pour mener la contre-visite peut se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sur sa durée.

Rappelons ensuite qu’en cas d’arrêt de travail, le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos s’il est différent de son domicile, ainsi que les horaires auxquels la contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut s’effectuer s’il bénéficie de sorties libres. Dès lors, le décret du 6 juillet (...)

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