«Une victoire pour les locataires» : les logements de moins d’1,80m de plafond retoqués

Ce décret portant sur les «règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation» assouplissait sensiblement les critères de location permettant notamment de louer des logements «atypiques» avec un plafond d'au moins 1,80 mètre de haut ou de moins de deux mètres de large. Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le fond mais a retoqué en partie le texte en arguant qu'il n'avait pas été soumis à la consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP).

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également condamné l'État à verser une somme de 3 500 euros à l'association Droit au logement (DAL), à l'origine du recours auquel se sont associés la Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement (CNL) et le syndicat Solidaires. «C'est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands», s'est félicité le DAL dans un communiqué. L'association a cependant regretté que le Conseil d'État n'annule pas les dispositions du décret autorisant notamment «la location de logement d’un pièce munis d’un WC à 30 m de distance à vol d’oiseau».

En mars, le Haut Comité pour le droit au logement, un organisme gouvernemental, avait estimé que le décret contesté abaissait «le niveau d’exigence en matière d'insalubrité et (fragilisait) la lutte contre les marchands de sommeil».

«Il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier (...)

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