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Vente de sa résidence principale : attention à ne pas déménager trop tôt

·2 min de lecture

La plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale et de ses dépendances est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour bénéficier de cette exonération, le logement doit en principe constituer la résidence principale du cédant jusqu’au jour de sa cession effective. Lorsque celui-ci a déménagé préalablement à la signature de l’acte de vente notarié, l’exonération reste toutefois acquise lorsque (i) le vendeur a occupé son logement jusqu’à sa date de mise en vente, (ii) ce dernier n’est pas loué ou occupé gratuitement et (iii) la vente est intervenue dans un délai normal. Ces conditions sont appréciées strictement par l’administration fiscale et ont donné lieu à une jurisprudence fournie. Occupation du logement jusqu’à sa mise en vente Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré que l’acquisition par les contribuables d’un nouveau bien immobilier dans lequel ils avaient déclaré transférer leur résidence principale à l’administration, les empêchait de se prévaloir de l’exonération de résidence principale au titre de leur ancien logement pour lequel l’unique mandat de vente n’avait été conclu que six mois plus tard. Si les cédants affirmaient avoir continué à occuper leur ancienne résidence principale jusqu’à sa vente, compte tenu de la réalisation de travaux importants dans leur nouveau logement, la Cour a considéré que la nature des travaux effectués, en l’absence de tout autre élément, ne leur permettait pas d’établir l’impossibilité d’occuper leur nouvelle résidence pendant la réalisation des travaux. Cet arrêt vient rappeler qu’en cas de déménagement préalable à la vente, l’exigence d’occupation de la résidence principale s’applique jusqu’à la mise en vente effective de cette dernière. Il revient donc aux vendeurs d’être vigilants Cliquez ici pour lire la suite

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