Vente immobilière : mon acheteur se rétracte et refuse de justifier le refus de prêt, que faire ?

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Emmanuelle Lefevre, notaire à Versailles, répond à une question de Bernard de Lille. Bernard a accepté une promesse de vente. Problème quelques semaines après : l’acquéreur a fait jouer la condition suspensive de prêt et s’est rétracté. Il refuse de donner un justificatif du refus de prêt. Que peut faire Bernard ?

Emmanuelle Lefevre rappelle tout d'abord à notre auditeur de commencer par se plonger dans les termes de la promesses de vente : celle-ci comporte plusieurs éléments essentiels que l'acheteur doit respecter (nombre de demandes de prêts...) dans la transaction. En cas de manquements à ces obligations, ce dernier ne pourra en aucun cas faire jouer la condition suspensive de prêt. Il s'exposera en conséquence à de lourdes sanctions. En effet, dans toute transaction le notaire séquestre une somme qui sera reversée au vendeur dès lors que l'acheteur se rétracte sans avoir respecté ses engagements... Une procédure protectrice pour le vendeur, mais qui reste malgré tout lourde et complexe, précise notre avocate. Retrouvez l'analyse complète d'Emmanuelle Lefevre dans la vidéo ci-dessus. (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Ces leviers financiers qui permettraient d'inciter les maires à booster la construction de logements
Immobilier locatif : le point sur le marché bordelais
Un copropriétaire a causé des dégâts sur les parties communes, que faire ?
Quelles communes comptent le plus de passoires thermiques ?
Immobilier locatif : à Strasbourg pour plus de rentabilités, visez les studios excentrés