Vente immobilière : que signifie "DPE non fourni" ou "non soumis à DPE" sur une annonce ?
Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Charles Flobert, notaire à Saiont-Maur-des-Fossés, répond à une question de Claire du groupe Facebook le Club des proprios, groupe géré par Capital. Claire cherche à acheter une maison. Dans les annonces, que ce soit celles des agences ou des particuliers, elle trouve souvent les mentions suivantes : "DPE non fourni" ou "non soumis à DPE". Qu’est-ce que cela signifie ?
En réponse, notre expert précise les deux cas de figure. Il existe en effet des biens non soumis à DPE : entrent dans cette liste les monuments historiques, certaines annexes, les biens industriels et commerciaux... En revanche, pour tout autre bien un diagnostic de performance énergétique doit être fourni lors de la vente. La notion "DPE non fourni" n'a donc pas lieu d'être, il faut être très vigilant.
>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d’Assurances Habitation
Nos experts vous répondent
Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre juridique, fiscal ou pratique ? N'hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club (...)
(...) Cliquez ici pour voir la suite
Succession : puis-je transmettre un logement que je n’ai pas fini de payer ?
Vente immobilière : comment vérifier que votre acheteur peut obtenir son crédit
Prix de l'immobilier à Saint-Pierre en novembre 2022 : les indices à l'achat
Prix de l'immobilier à Saint-Denis de La Réunion en novembre 2022 : les indices à l'achat
Prix de l'immobilier à Argenteuil en novembre 2022 : les indices à l'achat et à la location