Vente immobilière : une erreur sur la surface ne justifie pas forcément une indemnisation

Vous avez découvert que le bien que vous avez acheté était plus petit que ce qu'on vous avait annoncé ? Vous n'aurez pas forcément droit à une indemnisation pour autant. Le vendeur d’un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher à tromper l’éventuel acheteur et ne lui doit pas forcément des indemnités. Ce vendeur a pu être optimiste sur le nombre de mètres carrés et cela ne permet pas systématiquement à son acquéreur de lui réclamer par la suite des dommages-intérêts en invoquant un "dol", c’est-à-dire en soutenant être victime d’un vice du consentement résultant de manœuvres malhonnêtes, a précisé la Cour de cassation.

Le dol ne peut être invoqué, selon la Cour qui tranchait un procès entre un vendeur et son acquéreur, que s’il y a eu, de la part du premier des dissimulations ou des agissements réalisés intentionnellement, dans le dessein d’induire en erreur le second. L’acquéreur d’une maison réclamait des indemnités car l’immeuble avait été annoncé à 155 mètres carrés alors qu’il n’atteignait que 139 mètres carrés, soit 10% de moins. Le vendeur ne pouvait pas l’ignorer, il a donc sciemment tenté de tromper, plaidait le nouveau propriétaire.

Mais la Cour de cassation a écarté ce point de vue. Sans dissimulations particulières, sans manœuvres destinées à tromper, la mention erronée de la surface ne démontre pas une volonté de tromper, d’autant que l’acquéreur avait toute liberté pour visiter et même pour (...)

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