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Vente forcée : Qu'est-ce que c'est ? Comment la faire annuler ?

·1 min de lecture

Une vente forcée est une pratique commerciale déloyale. Il s’agit du fait d’adresser à une personne sans demande préalable de sa part un objet accompagné d’une correspondance indiquant que celui-ci peut être accepté moyennant le paiement d’une somme d’argent. La correspondance précise qu’à défaut, l’objet peut être renvoyé avec ou sans frais.

Cette méthode de vente est déloyale car le consentement de l’acheteur potentiel est vicié : l’objet n’est pas acquis par suite d’un concours de volonté mais par la force, ayant été envoyé sans accord. La victime est en effet tenue, selon les termes du vendeur, de renvoyer l’objet s’il ne souhaite pas l’acquérir, ce qui s’apparente à une contrainte (article L. 121-6 du Code de la consommation).

Sur le plan procédural, la pratique de vente forcée est également réprimée par l’article R. 635-2 du Code pénal. Cela signifie que cette infraction est punie par une contravention de cinquième classe : le contrevenant s’expose à une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (articles 131-13 et 132-12 du Code pénal). Des peines supplémentaires sont possibles comme l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée maximale de trois ans et la confiscation de l’objet du litige (celui adressé dans le cadre de la vente forcée).

Cette amende peut être égale à dix fois le montant de la contravention initiale lorsque l’auteur (...)

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