Vente d'un lot: comment se répartissent les charges?
PRATIQUE - Lors de la vente d'un lot, plusieurs questions peuvent se poser pour le vendeur et l'acquéreur. L'une d'elles concerne la répartition des charges. Qui doit les payer?
La vente d’un lot dans une copropriété s’accompagne de certaines règles. Le vendeur et l’acheteur ont chacun des responsabilités. Le vendeur a des obligations envers le futur acquéreur et doit l’informer de la vie de la copropriété avant la signature de la promesse d’achat. En effet, le futur occupant doit connaître les règles de la copropriété ainsi que ses . Il doit avoir accès à l’état des comptes pour notamment connaître les montants à prévoir pour d’éventuelles interventions ou travaux sur les parties communes ou privées.
Charges de copropriété: quelle répartition lors de la vente d’un lot?
En plus de ces informations, il doit savoir précisément, lors de la vente, ce qu’il doit payer en matière de charges. Le notaire est celui qui effectue les calculs. Il détaille les provisions sur charges, les impôts payés par le propriétaire actuel… Le partage se fait au prorata de l’occupation du bien. En principe, tout se fait de manière équitable et est clairement stipulé dans l’acte de vente. En cas d’incohérence dans les calculs ou de problème, le nouveau propriétaire peut demander que la répartition des charges de copropriété soit revue par le notaire.
Charges de copropriété et vente d’un lot: quelles sont les règles?
Pour éviter les litiges et les éventuels recours, la loi encadre la gestion des charges de copropriété et établit des règles à respecter par le propriétaire vendeur et par le propriétaire acquéreur. Le propriétaire vendeur est responsable du paiement des charges liées à l’occupation de son lot et celles liées à l’utilisation des parties communes jusqu’à la vente effective de son bien. Ce paiement s’effectue toujours au début du trimestre. S’il vend son bien au cours du trimestre, le peut négocier avec l’acquéreur le partage des frais. En fonction de la date de vente, ce partage peut se faire au prorata de l’occupation entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Ceci fait l’objet de discussions entre les deux parties et doit être clairement spécifié dans l[...]
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