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Vente d'un animal de compagnie: quelles sont les obligations de l'éleveur?

·2 min de lecture

PRATIQUE– Être éleveur d'animaux de compagnie est une tâche qui ne s'improvise pas. La législation française impose ainsi de nombreux cadres administratifs pour éviter les abus.

Choisir d'adopter un animal de compagnie est une grande responsabilité pour les futurs maîtres, et ceux-ci n'ont jamais été aussi plébiscités qu'aujourd'hui, notamment à cause . Mais au-delà de l'engagement financier se pose aussi la question, plus éthique, de l'origine et de l'élevage de l'animal. Si l'adoption, , s'avère très populaire, il est aussi possible de passer par le biais d'un animal d'élevage, notamment en animalerie. Les éleveurs sont ainsi strictement encadrés par une série de mesures légales et administratives détaillées dans le Code rural.

Un cadre d'élevage et de vente légal strictement défini

L'élevage doit avoir pour principale règle de faire prévaloir le bien-être animal avant toute autre considération, ainsi que d'assurer une bonne traçabilité au sein de la filière. Le statut d'éleveur incombe à quiconque (y compris chez les particuliers) choisit de vendre au moins un animal né ou issu d'une portée d'une femelle reproductrice qui lui appartient. Ce statut impose des obligations très précises, qui doivent servir à démontrer les compétences et les connaissances requises pour élever correctement un animal de compagnie. L'élevage doit être déclaré auprès de la Chambre d'agriculture de sa région afin de se voir attribuer un numéro Siren. L'élevage doit disposer de locaux aux normes sanitaires et de protection animale définies par l’article L.214-6 du Code rural, et les animaux doivent être tatoués ou pucés avant la vente, qui ne peut s'opérer avant qu'ils soient âgés de huit semaines. L'annonce de vente doit faire figurer le numéro Siren de l'élevage, l'âge et le nombre des animaux cédés, le numéro d'identification de leur mère, et dans certains cas, comme , l'inscription des animaux à un livre généalogique des origines (LOF). La livraison de l'animal doit par ailleurs s'accompagner d'une attestation de cession, d'une carte d'identification de celui-ci, d'un certificat vétérinaire de bonne santé et éventuellement de documents informatifs sur l'éducat[...]

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