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Vente domaniale : définition, procédure et taxes

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La vente domaniale est la vente d’un bien appartenant à l’État, à un établissement public ou à une collectivité publique (articles L 3211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques). Il peut s’agir d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier : une maison, un appartement, un terrain, un château, une propriété agricole, mais aussi un véhicule, un bateau, des bijoux, des livres, des objets d’arts, etc. Ces biens proviennent la plupart du temps d’une succession vacante, sans héritier, ou encore d’une confiscation ordonnée par jugement d’un tribunal judiciaire. Il peut aussi s’agir de la vente d’un objet trouvé mais non réclamé, ou plus simplement d’un bien dont la collectivité veut se séparer (dans ce dernier cas, la vente domaniale doit être précédée d’un déclassement).

Préalablement à la vente domaniale, l’Etat a l’obligation de proposer les biens qu’il entend mettre en vente aux collectivités locales qui bénéficient d’un droit de priorité. Sans réponse de la part de ces dernières, ou en cas de refus, l’Etat peut alors ouvrir la vente domaniale aux particuliers et aux entreprises. Sont seuls interdits les mineurs et les personnes frappées d’une interdiction de prendre part aux ventes domaniales ou notoirement insolvables.

La date de la vente domaniale projetée doit être publiée dans un journal d’annonces légales un mois au moins avant le jour J. L’annonce doit comporter tous les détails de la vente domaniale (description du bien, conditions de la visite (...)

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