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Quelle est la valeur juridique d'une reconnaissance de dette?

©RazorMax / Pixabay

PRATIQUE - Une reconnaissance de dette doit être réalisée selon les règles pour avoir une valeur juridique et ainsi permettre d’obtenir un remboursement. Explications.

La reconnaissance de dette est le principal moyen qui existe en France pour garantir le remboursement d’un prêt entre deux particuliers, entre un particulier et une entreprise, ou même entre deux entreprises. En revanche, le Code du commerce (article L110-1) stipule que tout prêt entre deux commerçants est un acte de commerce. La reconnaissance de dette ne peut donc pas être utilisée dans ce cas-là.

Comment établir une reconnaissance de dette ayant une valeur juridique?

La reconnaissance de dette doit permettre à une personne qui prête de l’argent (un créancier) de le récupérer des mains de son emprunteur (un débiteur). Pour avoir une valeur juridique, et donc être recevable par la justice en cas de conflit, la reconnaissance de dette doit être réalisée selon certaines règles. Elle doit ainsi comprendre absolument: les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier, le montant de la dette (en chiffres et en lettres), la date d’exigibilité de la dette, et la signature datée du débiteur. Lorsque le prêt prévoit un taux d’intérêt, il faut également l’indiquer, mais celui-ci ne doit jamais dépasser .

Il existe deux manières recevables de faire une reconnaissance de dette pour qu’elle ait une valeur juridique: sous la forme d'un acte sous seing privé ou sous la forme d'un acte authentique. Un acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre particuliers seulement, tandis qu’un acte authentique demande la présence d'un officier public compétent, c’est-à-dire ici un notaire. La réalisation d’une reconnaissance de dette par un notaire permet d’avoir en principe tous les éléments nécessaires à la valeur juridique du document. Elle est fortement recommandée si la somme prêtée est importante.

Une prescription de cinq ans pour la reconnaissance de dette

Le Code civil (article 1359) exige qu’une reconnaissance de dette soit faite pour tous les prêts d’argent supérieurs à 1.500 euros, peu importe que ce soit par acte notarié ou par acte so[...]

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