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Quelle est la valeur juridique d'un bon de visite immobilière?

©Maria Orlova / Pexels

PRATIQUE- Vous avez visité un logement et on vous a demandé de signer un "bon de visite"? Et vous vous demandez quelle est la valeur juridique de ce document?

Lorsque la visite d’un logement est organisée par un agent immobilier, il est d’usage que les acquéreurs potentiels se voient demander de . Un document qui vise surtout à conserver une trace de leur visite, une preuve du travail effectué. Par ailleurs, dans l’éventualité où un mandat exclusif aurait été signé, et qu’il n’aurait pas été respecté, ce bon de visite peut être utilisé comme preuve pour réclamer un dédommagement.

À quoi sert un bon de visite? Quelle est sa portée?

Le bon de visite est un document qu'une agence immobilière a la possibilité de faire signer aux personnes qui visitent un bien immobilier placé sous son mandat. En signant ce type de document, elles reconnaissent avoir bien visité le logement et, point important, l’avoir fait par l’intermédiaire des . Une façon pour les professionnels de l’immobilier de rendre compte des visites réalisées au vendeur du bien. Ce qui peut être utile si jamais ce dernier demande des preuves du travail effectué, par exemple.

Sur certains bons de visite, il est parfois indiqué que le visiteur s’engage à passer par cette agence pour acquérir le bien, et qu’il devra verser des dommages et intérêts dans le cas où il déciderait finalement de conclure la vente, de son côté, sans contacter l’agent. Sachez que, légalement parlant, cette clause n’est pas forcément valable (pour les acquéreurs).

En effet, la signature d’un bon de visite n’est pas assimilable à la signature d’un mandat de recherche, et n’engage en rien les acheteurs potentiels. Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont été rendues en ce sens au fil des ans, dont l’ et . En tant que visiteurs, vous n’avez pas besoin d’en tenir compte.

La signature d’un mandat exclusif change tout

En revanche, il en est tout autrement pour l’acheteur ou vendeur qui aurait signé un mandat de recherche ou un mandat de vente exclusif avec , et qui peut ainsi s’exposer à des pénalités en contournant l’agence. Contrairement à un mandat simple (qui autorise à acheter ou vendre [...]

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