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Vaccination obligatoire, contrôle du pass sanitaire… le flou juridique pour les salariés et les employeurs

·1 min de lecture

Imposer la vaccination contre le Covid-19 aux personnels de santé, rendre le pass sanitaire obligatoire pour les salariés de nombreux établissements, permettre aux employeurs de contrôler leurs salariés et de les licencier en cas de non-respect de leurs obligations… L’avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire du gouvernement, publié en intégralité par actuel-RH, met en place de nombreuses nouveautés en matière de droit du travail.

“Cette situation sanitaire fait apparaître des règles juridiques complètement inédites”, signale Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. Le problème, c’est qu’il y a “beaucoup d’interrogations” autour du texte du gouvernement et cela risque d’être “une source de contentieux, tant pour les employeurs que les salariés”, alerte-t-il. “Nous sommes sur un terrain miné sur le plan juridique”, abonde Sabrina Kemel, avocate associée au sein du cabinet FTMS. Capital fait le point sur toutes les questions juridiques que soulèvent les annonces d’Emmanuel Macron, retranscrites pour la plupart dans l’avant-projet de loi sur la crise sanitaire.

À noter que le texte doit encore être examiné par le Parlement, à compter du 21 juillet, et qu'il pourrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel ensuite. Des modifications peuvent donc encore y être apportées.

L’avant-projet de loi indique qu’à partir du 15 septembre, les professionnels de santé concernés par la vaccination obligatoire devront présenter un justificatif “à leur (...)

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