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Usufruit et taxe foncière

Démembrement de propriété : qui paie la taxe foncière ?

Un bien immobilier peut faire l’objet d’un démembrement de propriété à la suite d’un décès ou d’une donation. La propriété d’un bien immobilier est composée de trois éléments :

L’usus qui est le droit d’user du bien immobilier (occuper le bien ou le mettre en location).L’abusus qui est le droit de disposer du bien immobilier via sa vente ou sa transmission.Le fructus qui est le droit de récolter les fruits issus du bien immobilier (les loyers si le bien est loué par exemple).

Par conséquent, le démembrement de propriété consiste à répartir la propriété d’un bien immobilier entre l’usufruitier (qui détient l’usus et le fructus) et le nu-propriétaire (qui détient l’abusus).

Sauf si les parties en ont convenu autrement, il appartient à la personne qui jouit des revenus du bien immobilier et qui dispose d’un droit de jouissance du bien de payer la taxe foncière. Par conséquent, c’est au nom de l’usufruitier qu’est établi la taxe foncière. Il en est ainsi l’unique redevable.

A noter : l’obligation faite à l’usufruitier de payer la taxe foncière n’est toutefois pas absolue. L’usufruitier et le nu-propriétaire ont la possibilité de convenir ensemble, dans l’acte créant l’usufruit, que le paiement de la taxe foncière reviendra au nu-propriétaire.

Exonération de taxe foncière en cas d’usufruit

La taxe foncière est due par tous les propriétaires et les usufruitiers d’un bien immobilier au 1er janvier d’imposition. Il existe toutefois certaines hypothèses où les propriétaires ou les usufruitiers sont exonérés de taxe foncière. C’est le cas notamment :

Des personnes bénéficiant de l’Aspa ou de l’Asi si elles occupent le bien immobilier seules, avec leur conjoint ou avec des personnes à charge ou encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond.Des personnes bénéficiant de l’AAH ainsi que des personnes de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant

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