Un nouveau pas vers l'Union bancaire, critiques du Parlement

par Emmanuel Jarry

BRUXELLES (Reuters) - Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont mis d'accord mercredi soir sur les modalités de restructuration et de fermeture des banques en difficultés de la zone euro, qui doivent désormais être approuvées par le Parlement européen.

Mais le président du Parlement, Martin Schulz, a déclaré jeudi aux chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Bruxelles que les députés européens ne le voteraient pas en l'état, ce qui augure mal des négociations à venir.

Les dirigeants européens espèrent que ce mécanisme de résolution unique des crises bancaires (MRU), qui doit entrer en vigueur en 2015, permettra d'éviter de faire peser sur les Etats et les contribuables les faillites d'établissements de crédit.

Ce sera, avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire, sous responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE), un des piliers de la future union bancaire, objet de négociations depuis juin 2012.

"Le dernier pilier de l'union bancaire a été construit", s'est réjoui devant des journalistes le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, qui a obtenu que le dernier mot, dans la décision de restructurer ou de fermer une banque de la zone euro, ne revienne pas à la Commission européenne.

Le commissaire européen au marché unique, Michel Barnier, qui a défendu pied à pied depuis 18 mois les propositions de la Commission en matière de régulation bancaire et jugeait les procédures de décision envisagées par les 28 trop compliquées pour être efficaces, a fait contre mauvaise fortune bon coeur.

Il a confessé lors d'une conférence de presse qu'il pouvait "avoir quelques regrets". Mais "il fallait une institution pour appuyer sur le bouton (...) Le Conseil aura le dernier mot (...) C'est très bien comme ça", a-t-il ajouté.

Le fait que ce ne soit pas la Commission qui ait le dernier mot est précisément une des critiques de Martin Schulz.

UN FILET DE SÉCURITÉ À DÉFINIR

Le MRU sera doté à terme d'un Fonds de résolution unique (FRU), abondé par les banques elles-mêmes par tranche de 10% sur dix ans pour atteindre 55 à 60 milliards d'euros. C'est ce FRU qui est censé, à l'horizon 2025, prendre seul en charge le coût d'éventuelles restructurations ou fermetures.

Dans l'intervalle, un système mixte impliquant des fonds nationaux intégrés au FRU et appelés à disparaître à l'issue de cette période de dix ans, partagera avec lui cette mission.

Berlin a ainsi obtenu que la mutualisation des risques entre les pays de la zone euro ne soit totale qu'à l'horizon 2025.

En échange, l'Allemagne a accepté que le MRU soit adossé à terme à un "filet de sécurité", qui reste cependant à définir dans les années à venir.

Selon l'accord scellé par les 28, ce "backstop" permettra au fonds de résolution unique d'emprunter si ses propres ressources se révélaient insuffisantes, à charge pour le secteur bancaire de rembourser in fine ses emprunts.

Le ministre français de l'Economie militait pour que le Mécanisme européen de stabilité (MES), créé en pleine crise de l'euro pour épauler les pays en difficulté, soit ce "backstop".

Il est juste prévu pour le moment que des Etats puissent faire appel à lui pendant la période transitoire.

"Ces principes sont de nature à rassurer (...) et c'est un signal très puissant qui est adressé aussi aux investisseurs et aux marchés", a néanmoins estimé Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse avec Wolfgang Schäuble à Paris. "Il n'y a aucune raison de mettre en doute a priori des décisions qui sont solides et qui sont politiquement extrêmement fermes."

Le ministre allemand des finances a quant à lui jugé le résultat convaincant.

ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL

A Bruxelles, Pierre Moscovici avait dit que "désormais, avec le mécanisme de résolution unique (...) on va aller vers une unicité des taux d'intérêt dans l'ensemble de la zone euro", ce qui est "bon pour le financement de l'économie."

Les ministres des Finances de la zone euro s'étaient accordés mercredi à l'aube sur le principe du "backstop".

Il leur a cependant encore fallu plus de 11 heures de discussions avec leurs collègues des autres pays de l'UE pour sceller un accord.

Ils ont ainsi débattu d'un accord intergouvernemental demandé par l'Allemagne pour renforcer la base juridique du mécanisme de résolution et dont le contenu précis reste à définir avec un Parlement européen très sourcilleux à ce sujet.

Ils ont décidé que cet accord intergouvernemental se limiterait au transfert des contributions nationales au fonds de résolution et à leur mutualisation progressive au fil de la période de transition, ainsi qu'au fonctionnement du FRU.

Mais Martin Schulz a déjà prévenu : "Nous rejetons l'idée d'un nouvel accord intergouvernemental."

Les Vingt-Huit souhaitent que les négociations avec le Parlement aboutissent à une première lecture avant la fin de l'actuelle législature, en mai 2014.

Ce mécanisme de résolution couvrira potentiellement toutes les banques de la zone euro mais s'adressera prioritairement aux 126 grandes banques sous surveillance directe de la BCE et à un nombre à peu près équivalent d'établissements transfrontaliers.

Les chefs d'Etats et de gouvernement de l'UE et le président de la BCE, Mario Draghi, ont salué l'accord de mercredi, même s'il est en-deçà des ambitions affichées initialement.

Mais celui-ci est déjà sous le feu des critiques et pas seulement de Martin Schulz. Le directeur de Bruegel, un centre de réflexion influent, a ainsi estimé que le MRU tel qu'il est conçu constituait une grande déception : "Cet accord est (...) insuffisant pour casser le cercle vicieux entre les banques et les dettes souveraines", a dit Guntram Wolff à Reuters.

Avec John O'Donnell, Noah Barkin, Martin Santa et Jean-Baptiste Vey à Paris