Un comportement injurieux ne suffit pas à annuler la donation d'un immeuble

La Cour de cassation vient de le rappeler à une mère donatrice, qui jugeait le comportement de sa fille non respectueux.

Les parents déçus par le comportement d'enfants à qui ils ont fait un beau cadeau sont prévenus : l'attitude injurieuse du donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le bien en donation, n'entraîne pas toujours systématiquement la révocation de celle-ci.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mars 2015 le rappelle. Dans cette affaire, il s'agit d'une mère qui avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier et a souhaité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude, rapporte le site service-public.fr. La mère a ainsi invoqué le fait d’avoir été gravement injuriée et même brutalisée par sa fille.

Manque d’affection de la mère

Or, les juges ne lui ont pas donné raison, considérant que « compte tenu des relations existantes, résultant notamment du manque d’attention et d’affection de la mère pour sa fille, l’attitude injurieuse de celle-ci ne justifiait pas la révocation de la donation ». Une jurisprudence constante, qui s'était même appliquée au cas d'un fils qui avait dérobé des bijoux à sa mère. Le juges avaient alors mis en lumière un « grave conflit relationnel » entre la mère et l'enfant.

Rappelons que l’ingratitude du donataire reste l’une des causes de révocation des donations. La loi envisage trois cas : l'atteinte à la vie du donateur, les sévices, délits et injures graves, et le refus de subvenir aux besoins essentiels du donateur. Des critères appréciés au cas par cas par le juge.

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