Yahoo Finance Un agent immobilier peut-il être doublement commissionné ?
Les conseils de Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
Lors de la signature du compromis de vente de leur maison, les époux L. Apprennent que l'agent missionné par leurs soins entend aussi facturer des honoraires à l'acheteur, au titre d'un mandat de recherche. Est-ce légal ?
La réponse de l'avocat :
Tout à fait, et ce même si, à l'issue d'une unique transaction, un agent immobilier ne peut légalement pas recevoir d'autre rémunération que celle prévue par le mandat. Mais rien ne lui interdit de cumuler les mandats auprès de l'ancien comme du nouveau propriétaire, et donc les honoraires afférents. C'est ainsi que la Cour de cassation a donné tort à un vendeur et à son acheteur qui, pour ne pas avoir à régler une double rémunération au même agent, avaient rompu le compromis initial, avant d'en signer un second, en direct, en se répartissant les frais ainsi économisés (1re chambre civile, arrêt n° 1413.501 du 9 avril 2015). Les juges ont rappelé qu'«aucune disposition ne faisait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération». Et que rien ne s'opposait donc à ce qu'il empoche deux fois 20.000 euros. Même si elle semble disproportionnée aux époux L., la rémunération de leur agent est légale.
