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TVA intracommunautaire et auto-entrepreneur : quelles règles ?

·1 min de lecture

Par principe, l’autoentrepreneur est en franchise de TVA, cela signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA : il ne facture pas de TVA et ne peut donc pas déduire la TVA payée sur ses achats. A ce titre, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’être identifié en matière de TVA et ne possède donc pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Toutefois, cette absence de numéro intracommunautaire peut être un frein si l’auto-entrepreneur importe des marchandises d’un autre pays de l’Union Européenne.

Si le montant des achats de l’année ne dépasse pas 10.000 euros, il reste affranchi du versement de la TVA en France et l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire reste non obligatoire.

Si le montant annuel des achats ou des importations provenant d’un autre pays de l’Union Européenne dépasse ce seuil de 10.000 euros, l’auto-entrepreneur doit demander un numéro d’identification à la TVA. Ainsi, les fournisseurs ne factureront plus de TVA et l’auto-entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser cette taxe à l’administration fiscale française.

>> À lire aussi - Définition et calcul de la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel qui est attribué à toutes les personnes assujetties à la TVA et qui réalisent soit des ventes soit des prestations de services au sein de la Communauté Européenne. Composé du code pays, de 13 chiffres, d’une clé informatique et du numéro SIREN de l’auto-entrepreneur, cet identifiant n’est pas attribué de manière automatique (...)

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