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Tribune - "Loi Alur : le Conseil constitutionnel en redresseur de torts"
Une tribune de Jean-François Buet, président de la Fnaim.
La loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové », dite Alur, vient d'être promulguée.
Elle ne pouvait l'être avant que le Conseil constitutionnel ne rende son verdict, doublement saisi par des députés et par des sénateurs de l'opposition.
Le juge suprême n'a pas suivi les parlementaires sur l'essentiel de leurs revendications, et le texte publié au Journal officiel n'est pas substantiellement différent de celui que les assemblées ont voté. Un point pourtant mérite qu'on s'y attarde: l'encadrement des loyers.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel n'en a pas condamné le principe. Il a simplement été vigilant au respect de la liberté contractuelle et au principe d'égalité au profit du bailleur, à l'intérieur du dispositif. Ce qui ressort de son jugement, sous un aspect anecdotique, a de quoi rassurer.
Le gouvernement a d'abord été conduit à la suppression d'un mot, qui ne remet pas en question le mécanisme concerné : il était permis au propriétaire bailleur d'appliquer un « complément de loyer exceptionnel » lorsque les caractéristiques du bien le justifiaient. Le terme « exceptionnel » a été condamné comme excessif et de nature à menacer le droit de propriété et la liberté contractuelle. On pourrait trouver cette querelle sémantique dérisoire, et en tout cas, le texte a pu en être amélioré à bon compte par la simple suppression du mot jugé malvenu...
La critique est plus profonde qu'il n'y paraît, et la lecture attentive des considérant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 mars est éclairante : le législateur a porté « une atteinte disproportionnée » à la liberté du bailleur.
Voilà une explication qui va peser sur la rédaction du décret d'application appelé à définir précisément les conditions d'exigence d'un loyer complémentaire par rapport aux loyers de référence majoré.
Alors que le législateur voulait par l'épithète d' « exceptionnel » limiter considérablement les possibles, (...)
