Travaux en copropriété : l’entreprise choisie en AG a-t-elle le droit d’embaucher un sous-traitant ?

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Emmanuelle Lefevre, avocate spécialiste de la copropriété, répond à une question de Claudine du groupe Facebook le Club des proprios, groupé géré par Capital. Le ravalement de la résidence de Claudine a été voté l’an passé en AG et une entreprise a naturellement été choisie par le copropriété pour le chantier. Or il s'avère que les travaux sont effectués par des sous-traitants. Est-ce légal nous demande Claudine ?

En réponse, Isabelle Lefevre rappelle que la loi du 31 décembre 1975 régit notamment ce problème de sous-traitance. D'après le texte, l'entreprise générale, missionnée pour les travaux, doit faire accepter la sous-traitance en amont et faire accepter ses conditions de paiement. Si ce n'est pas le cas, cela pose problème. Notre avocate conseille alors au Conseil syndical de la résidence de Claudine, d'immédiatement mettre en demeure l'entreprise générale pour obtenir les informations sur ce sous-traitant. Cette action est d'autant plus importante, qu'un sous-traitant non agréé par le maître d'ouvrage - en l'occurence la copropriété - pourra le cas échéant se retourner contre (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Son loyer passe de 90 à 1600 euros, le prêtre menace de déménager
Copropriété : les villes où les impayés de charges sont les plus importants
Ce couple vient d'acheter une maison, mais elle est déjà squattée
Prix de l'immobilier à Saint-Pierre en juin 2022 : les indices à l'achat
Prix de l'immobilier à Saint-Denis de La Réunion en juin 2022 : les indices à l'achat