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Travailleurs indépendants : profitez du nouveau statut juridique

Alors que l’entreprenariat connaît un regain de dynamisme, en particulier chez les jeunes, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel apporte des réponses favorables aux professionnels qui tentent l’aventure entrepreneuriale. Rappelons qu’avant cette réforme, les créanciers professionnels du travailleur indépendant pouvaient poursuivre ce dernier sur ses biens personnels. Seule la résidence principale bénéficiait d’une protection automatique. Depuis, le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022), le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet à toute personne qui exerce son activité à son nom propre de disposer de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Il devient inutile de recourir au statut de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ou à une déclaration d’insaisissabilité prévue par l’article L 526-1 du Code de commerce, pour mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers.  Qui peut profiter de cette nouvelle protection ? Selon l’Urssaf, la France comptait plus de 3,8 millions d’indépendants à la fin de l’année 2020. Derrière ce chiffre vous retrouvez des professionnels d’univers variés : commerçants, artisans, professions libérales, mais aussi les agriculteurs, des micro-entrepreneurs.   Cette protection concerne tous les entrepreneurs individuels qui ont démarré une activité en leur nom propre depuis le 15 mai 2022. Pour ceux déjà en activité, la protection ne s'applique que pour les créances nées à compter de cette date. À noter : le statut de l'EIRL disparaît au profit du statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Les 100.000 EIRL existants peuvent néanmoins continuer à fonctionner sous cette forme. Quels sont les biens protégés ? Le décret du 28 avril 2022 apporte des précisions permettant de Cliquez ici pour lire la suite

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