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Transformation de SAS en SARL : comment faire ?

·1 min de lecture

Que ce soit pour changer de régime social, bénéficier du statut de conjoint collaborateur ou modifier son activité, transformer sa SAS en SARL est une décision qui n’est pas à prendre à la légère. Voici ce qu’il faut savoir.

La transformation d’une SAS en SARL ne se fait pas sans remplir certaines conditions préalables.

Tout d’abord la SAS que vous envisagez de transformer ne doit pas :

Ensuite, dans la mesure où il en existe un, la décision de transformation doit être approuvée par le commissaire aux comptes de la SAS. Ce dernier doit alors évaluer les biens de la société et réaliser un rapport attestant que les capitaux propres de la SAS sont au moins égaux à son capital social. En revanche, s’il n’existe pas de commissaire au compte, il n’est pas nécessaire d'en nommer un ni de rédiger un rapport à la transformation.

Enfin, le président de la SAS devra informer son éventuel comité d'entreprise de sa décision de transformation.

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Que ce soit pour transformer une SARL en SAS ou une SAS en SARL, la modification de la forme juridique d’une société n’est pas un acte anodin: une fois les conditions remplies, il y a de nombreuses formalités à respecter.

La première étape consiste à soumettre la décision de transformation de la SAS en SARL au vote des associés, réunis à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’issue de la délibération doit alors être transcrite dans un procès-verbal d’assemblée (...)

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