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TEXTE DES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 SEPTEMBRE 2021

·5 min de lecture

IVALIS
Société Anonyme
A directoire et conseil de surveillance
Au capital de 262 076,60 euros
Siège social : 60 avenue du Centre
78180 Montigny le Bretonneux
381 503 531 RCS VERSAILLLES

TEXTE DES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 SEPTEMBRE 2021

LES RESOLUTIONS 1 A 7 RELEVENT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du directoire, des commentaires du conseil de surveillance, du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et du Rapport des commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 38 092 euros.

En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 mars 2021 quitus de leur gestion à tous les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du directoire, des commentaires du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 184 408,38 euros de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice 184 408,38 euros

Auquel s'ajoute :

Le report à nouveau antérieur 13 379 583,72 euros
Pour former un bénéfice distribuable de 13 563 992,10 euros

En totalité au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à 13 563 992,10 euros.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 14 493 936,40 euros.

L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice clos le

31/03/2020

31/03/2019

31/03/2018

Montant global des dividendes

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Dividende par action

-

-

-

Dividendes éligibles à l'abattement de 40%

-

-

-

Dividendes non éligibles à l'abattement de 40%

-

-

-

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.

L'assemblée générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

CINQUIEME RESOLUTION

L’assemblée générale ratifie la cooptation de Madame Elise CORDIER, née le 16 février 1972 à Tournan-en-Brie (77220), France, demeurant 11 Colossus way, MK3 6GU Bletchley, United Kingdom, effectuée lors de la réunion du Conseil de Surveillance en date du 30 avril 2021, en remplacement de la société FINANCIERE JOHN BESLAY, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra en 2023 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

SIXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale ratifie la cooptation de Monsieur John MADDEN, né le 27 novembre 1973 au Massachusetts (Etats-Unis), demeurant 93 Onslow Square, London SW7 3LU, United Kingdom, effectuée lors de la réunion du Conseil de Surveillance en date du 30 avril 2021, en remplacement de Monsieur Benoît GILLET, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra en 2023 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

SEPTIEME RESOLUTION

L’assemblée générale ratifie la cooptation de Monsieur Pierrick MIN, né le 20 juillet 1968 à Lorient (56), France, demeurant 38 rue Saint-Lambert, 75015 Paris, France, effectuée lors de la réunion du Conseil de Surveillance en date du 30 avril 2021, en remplacement de Monsieur Thibaud GACHET, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra en 2023 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.

LA RESOLUTION 8 RELEVE DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

HUITIEME RESOLUTION

L’assemblée générale décide de modifier la date d’ouverture et de clôture des exercices sociaux de la Société afin que l’exercice social corresponde à l’année civile, étant précisé que l’exercice ouvert depuis le 1er avril 2021 aura une durée exceptionnelle de neuf mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Sur la base de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 36 (Exercice social) des statuts de la Société :

« ARTICLE 36 - Exercice social

L’exercice ouvert à compter du 1er avril 2021 a une durée exceptionnelle de neuf (9) mois et se termine le 31 décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2022, chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. »

LES RESOLUTIONS 9 ET 10 RELEVENT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

NEUVIEME RESOLUTION

L’assemblée générale, après avoir pris acte que les mandats de la Société PREJEAN AUDIT ET CONSEIL et de Monsieur Johan AUDRY, respectivement co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant de la Société arrivent à expiration à la date de la présente assemblée générale, et après avoir pris acte qu’à la suite de l’acquisition du contrôle de la Société par RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL (450 593 975 RCS Nanterre) la Société et ses filiales seront incluses dans les comptes consolidés et publiés de la société RGIS à compter de l’exercice en cours, de sorte que la Société ne sera plus tenue d’établir elle-même des comptes consolidés et de désigner un second Commissaire aux Comptes, décide de ne pas renouveler les mandats de la Société PREJEAN AUDIT ET CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Johan AUDRY, Commissaire aux Comptes suppléant.

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Pièce jointe


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