La bourse est fermée
  • CAC 40

    6 495,83
    -61,57 (-0,94 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    3 730,32
    -47,06 (-1,25 %)
     
  • Dow Jones

    33 706,74
    -292,30 (-0,86 %)
     
  • EUR/USD

    1,0044
    -0,0048 (-0,47 %)
     
  • Gold future

    1 760,30
    -10,90 (-0,62 %)
     
  • BTC-EUR

    20 817,62
    -2 495,79 (-10,71 %)
     
  • CMC Crypto 200

    504,88
    -36,72 (-6,78 %)
     
  • Pétrole WTI

    89,91
    -0,59 (-0,65 %)
     
  • DAX

    13 544,52
    -152,89 (-1,12 %)
     
  • FTSE 100

    7 550,37
    +8,52 (+0,11 %)
     
  • Nasdaq

    12 705,21
    -260,13 (-2,01 %)
     
  • S&P 500

    4 228,48
    -55,26 (-1,29 %)
     
  • Nikkei 225

    28 930,33
    -11,81 (-0,04 %)
     
  • HANG SENG

    19 773,03
    +9,12 (+0,05 %)
     
  • GBP/USD

    1,1823
    -0,0109 (-0,92 %)
     

Le testament peut-il restreindre les droits du légataire sur le legs?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Avec la réserve héréditaire, on pourrait penser que les héritiers ont tous les droits sur la partie qui leur revient. Mais le testament peut apporter des limites à ces droits.

Une condition exprimée dans un testament peut-elle réduire les droits du légataire? C’est en traitant un litige entre un père et son fils que la Cour de cassation a répondu à cette question. Il faut savoir que le testament peut prévoir plusieurs types de . On parle souvent de legs universel, de legs particulier, mais moins de legs résiduel et de legs graduel. C’est de ce dernier qu’il est question dans l’affaire qui fait désormais jurisprudence.

Le contexte légal de la succession en France

Rappelons qu’une personne peut rédiger un testament olographe ou faire rédiger un testament authentique par un notaire. Le légataire peut donc léguer ses biens à qui il le souhaite, mais avec certaines contraintes. Ces legs ne peuvent porter que sur la quotité disponible, c’est-à-dire ce qui reste après la réserve héréditaire destinée légalement aux descendants, car tous les pays. La France ne donne pas cette possibilité, mais c’est autorisé en Californie par exemple, comme nous l’avons vu pendant la succession de Johnny Hallyday.

Le conflit qui donne de la valeur au testament

Dans l’affaire jugée le 14 avril 2021, la Cour de cassation a reconnu que le testament pouvait venir circonscrire les droits du bénéficiaire. En l’espèce, la mère, via un legs graduel, donnait sa maison à son mari qui devait selon son vœu lui-même la léguer à son fils. Or, le père a vendu cette maison, ce que le fils lui a reproché. Le père a certes hérité du bien. Mais son droit de propriété était réduit puisqu’il aurait dû, pour respecter le legs graduel, le préserver jusqu’à son décès, afin que son enfant en hérite à son tour. La Cour de cassation a estimé qu’il s’agissait bien d’un legs graduel, et non d’un legs résiduel selon lequel l’héritier a obligation de transmettre le patrimoine restant. La Cour considère donc que le père n’était pas autorisé à vendre la maison. En réduisant le droit de propriété du bénéficiaire de l’héritage, la mère a donc bien restreint les droits du légataire via le testament[...]

Lire la suite sur challenges.fr

A lire aussi

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles