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Le tarif de son forfait avait été augmenté sans préavis, le client fait condamner l’opérateur et obtient réparation

·1 min de lecture

C'est une décision qui pourrait faire boule de neige. Nombreux sont les clients d'opérateurs mobiles à avoir reçu un sms ou un mail leur indiquant que leur forfait allait augmenter de quelques euros en échange de Go supplémentaires. Une hausse déguisée en offre promotionnelle qu'il est difficile de refuser. Mais il semblerait que certains ne soient même pas prévenus. Mécontent de se voir imposer cette augmentation, un client a décidé de saisir la Médiatrice des communications électronique pour que son forfait initial soit rétabli et que les sommes perçues en trop lui soient remboursées, rapporte Le Figaro, jeudi 22 avril.

Le client affirme ne jamais avoir été averti de la hausse de quatre euros de son forfait. En ne respectant pas cette condition, l'opérateur a contrevenu à la loi. Dans un arrêt rendu le 20 mai 2010, la Cour de cassation avait rappelé que l'abonné devait être informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur des modifications des conditions contractuelles, sous peine de devoir maintenir le contrat initial.

>> A lire aussi - Forfaits fibre et mobile : Bouygues Telecom en tête des opérateurs les moins chers

La Médiatrice a donc intimé à l'opérateur mobile de rembourser à son client les sommes trop perçues et à lui rétablir son contrat initial. Si le rétablissement de l'offre n'est pas possible, l'opérateur devra déduire quatre euros par mois de la facture de son client, jusqu'à modification ou résiliation de son abonnement. Ou alors lui allouer une indemnisation. (...)

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