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Télétravail: flou juridique autour des sanctions annoncées par Elisabeth Borne

·2 min de lecture

Des amendes de 1.000 euros par salarié pour les entreprises ne respectant par l'obligation de télétravail ont été annoncées par la ministre du Travail ce jeudi. Pourtant, aucun texte de loi n'existe pour l'instant pour contraindre les entreprises à s'y plier.

Le Protocole national entreprise mis à jour a été publié ce jeudi 30 décembre 2021, dans l'après-midi. , le ministère du Travail indique rendre obligatoire le télétravail pendant 3 à 4 jours par semaine lorsque celui-ci est possible. Si les employeurs ne respectent pas cette nouvelle norme, Elisabeth Borne a annoncé, sur LCI, . Ces sanctions pécuniaires seront infligées par l'Inspection du travail, qui réalise 5.000 contrôles par mois selon la ministre. "Je souhaite un système plus rapide et donc plus dissuasif en permettant à l'inspection du travail de pouvoir prononcer des sanctions sans attendre la procédure judiciaire", expliquait-elle sur la chaîne d'information du groupe TF1.

Des recommandations

"Jusqu'à maintenant aucune sanction spécifique n'est prévue dans la loi, ces 'obligations' de télétravail n'étaient en réalité que de recommandations", rappelle Arnaud Teissier, avocat associé spécialisé en droit du travail chez Capstan Avocats. En effet, le Plan national entreprise dans lequel figure cette recommandation n'a aucune valeur juridique. "Se pose alors la question de la fragilité du support juridique", s'interroge Camille Smadja, avocate en droit du travail chez DJS Avocats. Pour corriger cette fragilité, le gouvernement a annoncé que cette obligation serait intégrée par amendement à , actuellement en débat au Parlement.

"Ce n'est pas un passage en force, mais c'est une méthodologie qui permet d'éviter de nombreux débats", grince Arnaud Teissier. L'amendement évitera ainsi de passer entre les mains du Conseil d'Etat, . Sur quel fondement s'appuiera cet amendement? "Cette obligation sera sûrement rattachée à l'obligation de l'employeur à assurer la sécurité de ses salariés", estime maître Teissier. C'est déjà sur ce devoir de sécurité que se sont appuyées les 110 mises en demeure dressées par l'Inspection du travail sur les 28.000 interventions effectuées sur la thématique du Covid-19 de janvier à novembre 2021, selon le premier syndicat chez les inspecteu[...]

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