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Syndic, conseil syndical, copropriétaires... tout ce qui change avec la loi ELAN

L’ordonnance du 30 octobre 2019, en application de l’article 215 de la loi ELAN, ne compte pas moins de 42 dispositions pour mettre à jour la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les décrets d’application modifiant le décret du 17 mars 1967 devront être rédigés et publiés. Une fois ratifiées, les 42 nouvelles dispositions entreront pour la plupart en vigueur le 1er juin 2020.

Du nouveau dans les AG de copropriétaires

L’article 35 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 s’attèle à un problème récurrent en copropriété : la difficulté à prendre des décisions par vote en AG. Aussi, pour faciliter le processus, en plus du vote par visio-conférence, les copropriétaires peuvent voter au moyen d’un formulaire. Les modalités de ce document seront établies conformément à un modèle déterminé par un arrêté.

En outre, l’ordonnance prévoit qu’un copropriétaire puisse solliciter la convocation d’une assemblée générale portant sur une question ne concernant que ses droits. D’autres initiatives individuelles deviennent possibles, sur validation en AG.

Ainsi, dans un immeuble ne comportant que des logements, les travaux d’accessibilité handicapés peuvent être réalisés par un copropriétaire à ses frais. Ce dernier notifiera alors au syndic une demande d’aménagement des travaux envisagés.

Le syndic inscrira ensuite à l’ordre du jour une résolution pour permettre aux autres copropriétaires de s’opposer aux travaux pour non-conformité à la destination de l’immeuble ou atteinte à la structure du bâtiment ou aux éléments d’équipements essentiels.

Des règles de majorité revues pour les votes en AG

L’ordonnance revoit les majorités qui s’imposent pour le vote de plusieurs dispositions, entre majorité simple (définie à l’article 24 de la loi du 10/08/1965), majorité absolue (cf. article 25 de la loi du 10/08/1965) Cliquez ici pour lire la suite