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Surveillance d'un salarié: que dit la loi?

·2 min de lecture

PRATIQUE - L'employeur a la possibilité de surveiller ses salariés pendant les heures de travail, s'il respecte leur liberté et leurs droits. Tout le monde a droit au respect de la vie privée.

Que ce soit pour lutter contre l'inactivité des salariés, le vol, ou encore pour contrôler le temps de travail, de plus en plus d'entreprises souhaitent mettre en place des systèmes de surveillance des employés. Surveillance téléphonique, surveillance informatique, badges électroniques, vérification des documents se trouvant dans les bureaux... Il existe de nombreux moyens de surveillance des salariés.

Quelles conditions doivent être respectées pour surveiller les salariés?

Avant de , l'employeur a l'obligation d'en informer les personnes concernées. La loi interdit d'installer des dispositifs de surveillance, si les salariés ne sont pas au courant qu'ils sont surveillés. Cette obligation d'information préalable reste valable quel que soit le moyen de surveillance choisi: badges, autocommutateurs téléphoniques ou encore systèmes de vidéosurveillance.

De plus, les moyens de surveillance ne doivent pas être disproportionnés. Il faut savoir que indique que personne n'a le droit de contraindre les libertés individuelles et collectives avec des restrictions non justifiées.

Par ailleurs, le Code civil indique que , même au sein de l'entreprise. L'employeur doit donc bien garder cet article 9 en tête, lorsqu'il souhaite installer un dispositif de surveillance de ses salariés et lorsqu'il veut accéder à tous les documents concernant l'un des salariés, afin d'avoir une preuve de sa mauvaise conduite.

Si l'employeur met en place un traitement automatisé d'informations personnelles, il doit effectuer une déclaration préalable auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), sous peine d'être passible d'une amende et d'une peine de prison.

Quels sont les moyens qui peuvent être utilisés pour surveiller les salariés?

Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour mettre en place une surveillance des salariés. Tout d'abord, l'employeur a le droit de limiter l'utilisation d'Internet en installant un dispositif de filtrage des sites par exemple. De plus[...]

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