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Suroccupation d'un logement: qu'est-ce que c'est?

©CC0 Domaine public / Pxhere

PRATIQUE - Pour lutter contre des conditions de logement indignes, la suroccupation est interdite. Il est donc important de connaître les limites imposées dans l’immobilier.

Un bailleur ne peut proposer à la location qu’un logement décent, c’est-à-dire qui ne mette pas en danger la sécurité, la dignité et la santé des occupants, lorsque ce logement est loué à titre de résidence principale. Le rapport entre la surface habitable et le nombre d’occupants d’un logement entre dans ce cadre. La promiscuité entraîne en effet des problèmes d’humidité, de bruit ou encore d’hygiène pouvant provoquer de sérieux . Ce dernier peut également se voir traduire en justice par les locataires. Cependant, si la suroccupation du logement est provoquée par le locataire lui-même (en cas de naissances ou d’hébergement prolongé de divers membres de la famille par exemple), le propriétaire n’est pas tenu pour responsable.

Suroccupation d’un logement: les limites à ne pas franchir

La définition de la suroccupation d’un logement repose sur sa surface habitable du point de vue de la loi Boutin, c’est-à-dire en éliminant les surfaces occupées par:

  • les escaliers;

  • les caves et sous-sols;

  • les murs et cloisons;

  • les embrasures de portes et fenêtres;

  • les terrasses, vérandas et balcons;

  • les combles non aménagés;

  • les garages;

  • les locaux communs;

  • les parties dont la est inférieure à 1,80 mètre.

Le cas des mezzanines reste assez litigieux, mais il est généralement admis qu’elles ne peuvent être considérées comme une surface habitable que si elles sont constituées par un véritable plancher (et non une structure légère et démontable notamment). Une fois ces contours établis, il devient possible de vérifier si un logement fait l’objet d’une suroccupation. En effet, certaines surfaces minimales ont été posées par la loi:

  • 9 m² pour une personne seule;

  • 16 m² pour deux personnes;

  • 9 m² par personne supplémentaire au-delà de deux occupants.

Ces surfaces ne concernent pas le logement dans son ensemble, mais la pièce principale. Il existe en outre certaines exceptions selon les villes afin de maintenir un maximum de logements disponibles à la location dans des centres u[...]

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