Publicité
La bourse est fermée
  • Dow Jones

    38 478,39
    -374,47 (-0,96 %)
     
  • Nasdaq

    16 937,53
    -82,35 (-0,48 %)
     
  • Nikkei 225

    38 556,87
    -298,50 (-0,77 %)
     
  • EUR/USD

    1,0804
    -0,0057 (-0,53 %)
     
  • HANG SENG

    18 477,01
    -344,15 (-1,83 %)
     
  • Bitcoin EUR

    62 356,73
    -857,19 (-1,36 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 453,48
    -31,21 (-2,10 %)
     
  • S&P 500

    5 270,85
    -35,19 (-0,66 %)
     

La suppression des crédits et réductions d’impôt, nouvelle peine pour les fraudeurs fiscaux

PeopleImages / Getty Images

Renforcer l’arsenal contre les fraudeurs fiscaux. C’est l’objectif du Parlement qui a voté cet automne, en loi de finances pour 2024, la création d’une nouvelle peine pour les contribuables fautifs. Depuis le 1er janvier, un juge peut désormais priver un contribuable, de manière temporaire, de son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d’impôt liés au paiement de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette nouvelle sanction, codifiée à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), ne peut «excéder trois ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation», précise le CGI. Et concerne les fraudes fiscales commises à partir du 1er janvier 2024.

>> Notre service - Testez notre comparateur d’assurances vie

Pensée à «titre de peine de complémentaire», cette sanction ne pourra être prononcée que dans les cas de fraude fiscale aggravée. C’est-à-dire dans les dossiers où le contribuable a dupé le fisc au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étranger sans déclaration à l’administration fiscale, de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger, de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, d’une domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger, ou encore de la réalisation d’un acte fictif ou artificiel.

En revanche, les crédits d’impôt liés à une convention internationale ou qui (...)

PUBLICITÉ

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Les mariages, un gouffre financier pour les invités, la preuve en chiffres !
Arnaque : attention, les fausses boutiques en ligne créées par l’IA pullulent
Assurance vie : Afer, Agipi, Gaipare… la fin de l’âge d’or des associations d’épargnants
Assurance vie : des rendements 2023 supérieurs à la moyenne du marché pour Generali
Fact-checking : Emmanuel Macron a-t-il vraiment aidé les classes moyennes depuis 2017 ?