La bourse est fermée
  • CAC 40

    6 727,52
    +42,31 (+0,63 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    4 182,91
    +33,85 (+0,82 %)
     
  • Dow Jones

    35 294,76
    +382,20 (+1,09 %)
     
  • EUR/USD

    1,1606
    +0,0005 (+0,05 %)
     
  • Gold future

    1 768,10
    -29,80 (-1,66 %)
     
  • BTC-EUR

    53 455,75
    +1 514,43 (+2,92 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 464,06
    +57,32 (+4,07 %)
     
  • Pétrole WTI

    82,66
    +1,35 (+1,66 %)
     
  • DAX

    15 587,36
    +124,64 (+0,81 %)
     
  • FTSE 100

    7 234,03
    +26,32 (+0,37 %)
     
  • Nasdaq

    14 897,34
    +73,91 (+0,50 %)
     
  • S&P 500

    4 471,37
    +33,11 (+0,75 %)
     
  • Nikkei 225

    29 068,63
    +517,70 (+1,81 %)
     
  • HANG SENG

    25 330,96
    +368,37 (+1,48 %)
     
  • GBP/USD

    1,3751
    +0,0074 (+0,54 %)
     

Supplément de loyer de solidarité : calcul et montant

·1 min de lecture

Ce surloyer est acquitté par le locataire d'un logement social dont les revenus dépassent de 20 % le plafond de ressources applicable à son logement à l’année n- 1. L’objectif n’est pas de mettre les locataires en difficulté financière, mais de réintroduire une forme de justice sociale afin de faciliter l’accès à des logements sociaux aux personnes les plus modestes. Quel que soit le cas de figure, ce supplément ne concerne pas :

A noter : les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un supplément de loyer de solidarité lorsque la convention avec l’État a été signée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi portant évolution du logement et de l’aménagement numérique (Elan).

Le revenu annuel à partir duquel un locataire doit payer un surloyer est calculé selon le nombre de personnes et le type de logement (PLS, PLUS ou PLAI). Les barèmes détaillés sont disponibles sur le site du ministère des finances.

Pour savoir si le locataire est concerné, le bailleur commence par envoyer une enquête ressources. Elle prend la forme d’un questionnaire expédié durant le deuxième semestre de l'année en cours. Le locataire a un mois pour répondre et fournir l’avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement.

Le supplément de loyer de solidarité s’applique à compter du 1er janvier de l'année suivante (année N+1). Par exemple, pour un supplément de loyer de solidarité dû à partir du 1er janvier 2021, l'enquête est menée en 2020 et les locataires (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Pension d'orphelin : conditions, montant et demande
Fonds social lycéen : Qui peut en bénéficier ? Et comment ?
Fin du fonds de solidarité : y aurez-vous droit une dernière fois pour septembre ?
1.700 clients du Crédit agricole arnaqués par un faux site de la banque
Fonds de solidarité : vous pouvez faire votre demande pour le mois d’août

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles